Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 21
Le mercredi 25 mars 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Agriculture et forêts
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier
- Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la trente-neuvième législature
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
- La Loi sur les pêches
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 25 mars 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA CHASSE COMMERCIALE AU PHOQUE
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, l'Europe — le continent des corridas, du foie gras, de la chasse aux sangliers et de Brigitte Bardot — a décidé, le 2 mars 2009, par l'intermédiaire de la Commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du Parlement européen, d'interdire la vente de produits dérivés du phoque. L'Union européenne se prépare à exécuter cette interdiction au début du mois de mai.
Ceci pourrait, à long terme, supprimer le marché de la fourrure de phoque. Bien que les marchés pour cette fourrure se trouvent surtout en Russie et en Chine, le monde de la mode a son siège social à Paris et à Milan, et une telle interdiction éliminerait les produits canadiens dérivés du phoque des défilés de mode.
Les Européens prétendent que la chasse au phoque n'est pas conduite d'une manière humaine; en fait, ils ignorent obstinément les conclusions de deux études scientifiques indépendantes qui ont déterminé que l'agitation internationale contre la chasse était sans fondement scientifique et n'avait rien à voir avec le traitement des animaux. En même temps, les deux études réitèrent le fait que le traitement des phoques, durant la période de la chasse au phoque, se compare favorablement au traitement des animaux dans les abattoirs.
(1335)
Cela indique, honorables sénateurs, que ce débat moralisateur et émotif en Europe ne s'explique aucunement par des découvertes scientifiques, mais par des bobards provenant des milieux environnementalistes radicaux.
Dernièrement, plusieurs milliers de Madelinots se sont rassemblés dans le port de Cap-aux-Meules pour marquer le début de la chasse annuelle au phoque et pour commémorer les marins et les chasseurs disparus en mer, et tout particulièrement les quatre victimes du naufrage de l'Acadien II, survenu le 29 mars dernier. Ceux qui ont pris la parole ont souligné le courage des chasseurs de phoque et leur fierté d'exercer une activité bien ancrée dans leurs traditions.
Les Madelinots, tout comme les habitants des provinces maritimes, peuvent compter sur le gouvernement conservateur. Nous continuerons de protéger les intérêts de nos chasseurs de phoque, soit en défendant nos droits à l'OMC, soit en participant à l'établissement de normes internationales. Le gouvernement conservateur a déjà dépensé beaucoup de temps et de ressources pour défendre les chasseurs de phoque canadiens attaqués en Europe et nous persisterons dans cette voie.
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le 20 mars 2009 était célébrée la Journée internationale de la francophonie. Cette journée marquait à la fois la vitalité de la langue française dans le monde ainsi que l'anniversaire de la création de l'organisme international chargé de promouvoir celle-ci, l'Organisation internationale de la Francophonie.
Le 20 mars 1970, les représentants du Canada et de 20 autres États et gouvernements francophones ont signé à Niamey, au Niger, le traité qui a mis sur pied l'Agence de coopération culturelle et technique, devenue aujourd'hui l'OIF.
L'OIF regroupe 56 États et gouvernements membres et 14 observateurs répartis sur les cinq continents, rassemblés autour du partage d'une langue commune : le français.
Parlé par plus de 200 millions de personnes dans le monde, le français a le statut de langue officielle, seule ou avec d'autres langues, dans 32 États et gouvernements membres de l'OIF.
Au Canada, la langue française est une langue officielle. Elle a un statut égal, des droits égaux et des privilèges égaux garantis par la Constitution.
Il y a, au Canada, plus de 9 millions de locuteurs français, c'est-à-dire plus de 9 millions de personnes qui sont capables de communiquer dans la langue de Molière.
C'est au début du XVIIe siècle que des colons français ont commencé à s'installer sur les terres qui formeront plus tard le Canada d'aujourd'hui. Les premiers colons français se sont établis à l'Île Sainte-Croix, au Nouveau-Brunswick, et ensuite à Port Royal, dans l'actuelle vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse. Avec la fondation de Québec, en 1608, les colons français ont commencé à s'installer sur les rives du Saint-Laurent, d'abord très peu nombreux puis par vagues plus importantes. Aujourd'hui, on y trouve la ville de Montréal, deuxième métropole francophone de la planète.
Ces premiers locuteurs français en sol canadien ont graduellement migré vers l'Ouest et le Nord. Aujourd'hui, on trouve des communautés francophones vivant en situation minoritaire dans toutes les provinces et territoires du Canada.
À ces premiers colons français se sont ajoutés au fil des ans des locuteurs français issus des quatre coins de la planète. En provenance du Liban, d'Haïti, de la République centrafricaine, du Sénégal, du Cambodge, de la Belgique, de la Suisse et d'ailleurs, ces locuteurs français sont venus enrichir et appuyer la culture canadienne-française.
Plus de 80 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes appuient le bilinguisme pancanadien. D'ailleurs, de plus en plus de Canadiens et de Canadiennes apprennent le français comme langue seconde et y voient un atout culturel, social et économique. C'est avec justesse que le peuple canadien voit dans sa langue française — langue léguée par les courants de l'histoire — un grand acquis qui mérite d'être promu et célébré fièrement.
Célébrons ensemble l'avenir du fait français au Canada! Célébrons ensemble la place du français dans le monde!
(1340)
LES SCIENCES ET LA TECHNOLOGIE
L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, les conservateurs jugent essentiel d'appuyer les sciences et la technologie parce qu'elles sont une source d'emploi, qu'elles améliorent notre qualité de vie et qu'elles contribuent à construire une économie plus forte et concurrentielle.
C'est pourquoi, dans nos trois premiers budgets, notre gouvernement a consacré aux sciences et à la technologie un investissement de plus de 2,2 milliards de dollars, et ce n'était que le début de notre engagement.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit l'octroi d'un financement supplémentaire substantiel en faveur des initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie.
En fait, d'ici 2010-2011, notre gouvernement aura investi plus de 7 milliards de dollars dans ce secteur.
Nous avons consacré 2 milliards de dollars à un programme sans précédent aux fins de la réparation et de la modernisation des installations de recherche dans nos collèges et universités, qui sont parmi les meilleures au monde.
Grâce au renouvellement de l'infrastructure liée aux universités, nous encouragerons davantage de chercheurs de calibre mondial à travailler au Canada et nous mettrons à leur disposition les outils dont ils ont besoin pour mettre au point les découvertes dont nous profiterons tous.
Dans notre budget de 2009, nous avons élargi le Programme des bourses d'études supérieures du Canada au profit de 2 500 étudiants pour les deux prochaines années et nous offrons 600 stages d'études supérieures de plus dans le cadre du Programme de stages en recherche et développement industrielle.
Nous accorderons 200 millions de dollars sur deux ans au Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada afin de permettre l'expansion temporaire de ces initiatives visant les petites et moyennes entreprises. Ceci inclut des montants pour favoriser l'embauche de plus d'un millier de nouveaux diplômés ayant étudié les affaires ou les sciences.
Au sujet du Conseil national de recherches, sa présidente, Mme Suzanne Fortier, parlait récemment en ces termes du ministre d'État (Sciences et Technologie) :
C'est un plaisir pour nous que de travailler avec l'honorable Gary Goodyear. Il se démarque comme le champion du milieu scientifique et technologique.
Ce n'est pas tout. Par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, nous fournissons un financement de 750 millions de dollars pour une infrastructure de recherche de pointe, de 50 millions de dollars à l'Institut d'informatique quantique de Waterloo, en Ontario, et de 110 millions de dollars à l'Agence spatiale canadienne.
[Traduction]
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, la Commission canadienne du blé a publié son rapport annuel le 11 février dernier. Les résultats étaient encourageants. L'an dernier, les producteurs de la CCB ont obtenu 7,2 milliards de dollars pour leur blé et leur orge, ce qui représente une hausse des revenus de 47 p. 100 pour le blé et de 94 p. 100 pour le blé dur et l'orge par rapport à l'exercice précédent.
La Commission canadienne du blé a largement dépassé ses objectifs dans l'obtention de prix plus élevés que ses concurrents internationaux, obtenant un prix net supérieur à celui de ses concurrents de 13,81 $ la tonne pour le blé et de 48,84 $ pour le blé dur. Pour l'orge de premier choix, la CCB a obtenu un prix supérieur à celui de ses concurrents de 29,47 $ la tonne.
Les représentants de la Commission canadienne du blé étaient si satisfaits des résultats qu'ils ont qualifié l'exercice précédent d'« année exemplaire » au chapitre des bénéfices pour un système à guichet unique.
Bien entendu, plutôt que de reconnaître le bon travail que la Commission canadienne du blé a accompli en obtenant des revenus de 7,2 milliards de dollars pendant une année où les marchés des marchandises étaient instables, le ministre de l'Agriculture a choisi de critiquer la commission pour son déficit de 29 millions de dollars relativement au programme d'options de paiements aux producteurs. Ce programme, honorables sénateurs, offre aux producteurs la possibilité de bloquer les prix à certains niveaux.
(1345)
Lorsque de nombreuses sociétés céréalières privées ont décidé de retirer certaines de leurs options d'établissement des prix plus tard au cours de l'année, la Commission canadienne du blé estimait qu'il était important de respecter son engagement envers les agriculteurs des Prairies et s'est mouillée pour les producteurs.
Remarquez que les critiques proviennent d'un gouvernement qui a gaspillé un énorme excédent pour le transformer en un gigantesque déficit en moins de trois ans. On devrait peut-être prendre la déclaration du ministre avec un énorme grain de sel, comme d'habitude.
Je soupçonne que le gouvernement n'est pas prêt à se mouiller pour aider les producteurs canadiens. Je sais pertinemment que le dépassement de ses objectifs est un concept totalement étranger au gouvernement.
Honorables sénateurs, ce que le gouvernement sait faire, c'est avoir recours à des manœuvres dilatoires et prendre des engagements, puis les abandonner. Toutefois, dans le cas présent, je suis heureuse que le gouvernement ait décidé de réexaminer son obsession quant à la liberté de choix en matière de commercialisation accordée aux producteurs d'orge. L'augmentation de 94 p. 100 des revenus des agriculteurs ou l'élection récente de quatre directeurs sur cinq à la commission qui appuient le régime de commercialisation à guichet unique y a peut- être été pour quelque chose. Cela s'est produit après que cinq députés conservateurs eurent envoyé des lettres pour dire aux agriculteurs comment voter. On prétend même que l'un d'entre eux a utilisé son papier à correspondance parlementaire et ses privilèges de franchise postale pour envoyer des lettres exhortant les agriculteurs — j'ai bien dit « on prétend » — à voter pour les candidats qui souhaitaient que l'on mette un terme au monopole de la Commission canadienne du blé en matière de commercialisation des grains. Apparemment, la GRC enquêterait maintenant sur ces manœuvres douteuses.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je suis ravi d'avoir l'occasion de vous parler de l'engagement du gouvernement de notre premier ministre, Stephen Harper, à promouvoir les langues officielles et la dualité linguistique au Nouveau-Brunswick et à travers le Canada.
Le financement que nous avons annoncé hier à l'Université de Moncton appuie les engagements énoncés dans notre Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Le travail du Consortium national de formation en santé nous aide à remplir ces engagements à l'égard de la population, peu importe où nous vivons.
[Traduction]
Notre gouvernement conservateur comprend à quel point il est important pour la population d'avoir accès aux services de soins de santé dans les deux langues officielles du Canada. C'est pourquoi nous voulons améliorer les possibilités de formation pour les professionnels de la santé qui désirent travailler dans des collectivités où le français est couramment parlé, mais où il constitue la langue officielle minoritaire, et vice versa.
Le Consortium national de formation en santé représente 11 collèges et universités hors Québec qui offrent de la formation en soins de santé en français. Sa raison d'être est d'améliorer l'accès des patients aux services de santé dans les collectivités francophones minoritaires et d'accroître le nombre de professionnels de la santé pouvant offrir ces services en français.
Honorables sénateurs, hier, je me suis joint à M. Colin Carrie, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, pour annoncer un financement de 4 millions de dollars provenant de ce programme pour appuyer le travail du Consortium national de formation en santé.
[Français]
Honorables sénateurs, grâce à cette aide fédérale de 4 millions de dollars, le Consortium national de formation en santé pourra accroître ses efforts de promotion et de recrutement, élargir la portée de l'apprentissage à distance, améliorer la formation clinique des étudiants par l'achat de nouveaux appareils médicaux et augmenter le nombre de recrues en enseignement et en apprentissage continu.
[Traduction]
Notre gouvernement conservateur croit qu'en améliorant les possibilités de formation en français pour le personnel des soins de santé, nous réussirons également à améliorer l'accès des patients à des services de santé essentiels en français.
Honorables sénateurs, ce financement s'ajoute à un financement de 16 millions de dollars déjà consenti par le gouvernement, portant à 20 millions de dollars la somme totale investie dans le consortium grâce à ce programme.
[Français]
Honorables sénateurs, lorsque nous parlons français et anglais, nous sommes davantage en mesure de jeter des ponts entre les communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick et le reste du Canada. Nous allons continuer à travailler avec le Consortium national de formation en santé.
L'INDUSTRIE DE LA RADIODIFFUSION
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui une bien triste journée pour le secteur de la radiodiffusion publique et pour tous les Canadiens et les Canadiennes, d'un bout à l'autre du pays. En effet, nous avons appris, à 12 h 45, que quelque 800 employés de la Société Radio- Canada/CBC seront mis à pied en raison d'une baisse des revenus publicitaires.
(1350)
Cette réduction de l'effectif constitue une tache noire sur notre responsabilité d'intendance du radiodiffuseur public depuis la création de la société d'État en 1936. En tant qu'ancienne réalisatrice à CBC/Radio-Canada et ancienne vice-présidente de la société, je me préoccupe de la capacité sans cesse diminuée de la société à exercer son mandat aux termes de la Loi canadienne sur la radiodiffusion. L'une des nombreuses conséquences de cette capacité diminuée est une dépendance accrue aux revenus publicitaires.
Cette diminution, cette dépendance est non seulement une intrusion dans le secteur des radiodiffuseurs privés en leur livrant concurrence pour les revenus publicitaires, mais aussi une violation du principe fondamental qui est à la base même de la radiodiffusion publique dans tous les pays.
[Traduction]
Honorables sénateurs, CBC/Radio-Canada mérite un financement constant et stable pour pouvoir remplir ses obligations comme radiodiffuseur public offrant un service public dans les deux langues officielles et dans plusieurs langues autochtones à la radio, à la télévision et sur Internet. Chaque collectivité du pays — qu'on parle de Gaspé, de Dieppe, du Grand Toronto, de Winnipeg ou de Richmond, en Colombie-Britannique — mérite de pouvoir syntoniser les radiodiffuseurs nationaux, dans les deux langues officielles, et d'être vue et entendue.
Honorables sénateurs, en qualité de membres de la Chambre qui effectue un second examen objectif, nous devons prendre position ensemble dans l'intérêt supérieur des Canadiens et de chaque région du pays.
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de demander le dépôt de documents, je veux attirer votre attention sur la présence à la tribune de membres de l'association des gens d'affaires coréens de l'Ontario. Ils ont été invités par le sénateur Martin. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, j'attire aussi votre attention sur la présence à la tribune du Dr Agustín Lage, député de l'Assemblée nationale de Cuba et président du Groupe parlementaire Cuba-Canada. Le Dr Lage est accompagné de Son Excellence Teresita De Jesus Vicente Sotolongo, ambassadrice de la République de Cuba au Canada. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN
LE SÉMINAIRE ROSE-ROTH, TENU DU 6 AU 8 MARS 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant à sa participation au 68e Séminaire Rose-Roth, tenu à Bakou, en Azerbaïdjan, du 6 au 8 mars 2008.
(1355)
LE GROUPE SPÉCIAL MÉDITERRANÉEN—LA VISITE À ROME, EN ITALIE, LES 4 ET 5 JUILLET 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant à sa participation à la visite du Groupe spécial méditerranéen à Rome, en Italie, les 4 et 5 juillet 2008.
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DU SECTEUR FORESTIER
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. En particulier, que le Comité soit autorisé à :
a) Examiner les causes et origines de la présente crise forestière;
b) Examiner le rôle du gouvernement fédéral dans le secteur forestier au Canada;
c) Dégager une vision pour le positionnement et la compétitivité à long terme de l'industrie forestière au Canada;
d) Recommander des mesures concrètes à mettre de l'avant par le gouvernement fédéral afin de jeter les bases de cette vision.
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 17 juin 2010.
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT ACTUEL ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE ET À RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 17 juin 2010.
[Français]
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À DEMANDER À L'UNION EUROPÉENNE DE NE PAS METTRE À EXÉCUTION SON PROJET D'INTERDICTION DE LA CHASSE COMMERCIALE AU PHOQUE
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 58(i) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que
Attendu que les honorables sénateurs prennent acte de l'intérêt de l'Union européenne pour les questions de bien-être des animaux au regard de la chasse au phoque et, vraisemblablement, de toute autre forme de chasse;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent les besoins et les modes de vie traditionnels des Inuits et des autres communautés côtières;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent le rôle actif en matière de préservation que jouent les chasseurs de phoque, et autres chasseurs, dans la gestion durable des populations de prédateurs et de proies;
Attendu que les honorables sénateurs réaffirment notre obligation morale commune de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect, et notre engagement commun envers les principes de conservation de la Convention sur la diversité biologique et la philosophie d'« utilisation rationnelle » prônée par l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature);
Le Sénat du Canada demande à l'Union européenne de ne pas mettre à exécution son projet d'interdiction de l'importation de phoques, car une telle entrave au commerce serait contraire aux règles du commerce international, et ne contribuerait en rien à favoriser des pratiques de chasses durables ou sans cruauté;
Le Sénat du Canada demande aux États membres de l'Union européenne qui règlementent la chasse au phoque dans leurs eaux territoriales, et aux autres États membres qui réglementent le régime de chasse des principales espèces fauniques sur leur territoire, de collaborer avec le Canada à la rédaction d'une Déclaration universelle qui garantisse des pratiques de chasse durables, respectueuses et professionnelles de la part de tous les chasseurs;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
[Traduction]
AGRICULTURE ET FORÊTS
AVIS DE MOTION TENDANT À INSCRIRE À L'ORDRE DU JOUR LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ DÉPOSÉ PENDANT LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
(1400)
LA LOI SUR LES PÊCHES
L'ARRÊT DE LA CHASSE COMMERCIALE AU PHOQUE—AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada ne tient pas compte des Canadiens qui demandent que l'on mette fin à la chasse commerciale au phoque au Canada.
L'ARRÊT DE LA CHASSE COMMERCIALE AU PHOQUE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidents de l'Alberta qui demandent au gouvernement du Canada de mettre un terme à la chasse commerciale au phoque au Canada.
Une voix : Lisez les noms des signataires.
Le sénateur Harb : Quelques sénateurs souhaiteraient que je donne lecture de la liste de noms. Je le ferai volontiers.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, qui était conseillère principale du premier ministre au cours de la campagne électorale de 2006. À ce titre, elle avait promis de l'ouverture et de la transparence au gouvernement et des modifications en conséquence à la Loi sur l'accès à l'information.
Comme suite aux résultats extrêmement décevants présentés dans le rapport publié par le commissaire à l'information le mois dernier, j'ai été stupéfait de lire, dans l'édition du Globe and Mail d'hier, les commentaires du ministre responsable de cette loi, l'honorable Vic Toews. J'aimerais faire lecture de ces commentaires à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Question : Allez-vous présenter un projet de réforme de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à la promesse faite au cours de la campagne électorale de 2006?
L'honorable Vic Toews : À l'heure actuelle, le dossier n'est pas sur mon bureau.
Question : Votre réponse est-elle affirmative ou négative?
L'honorable Vic Toews : Eh bien, comme le dossier n'est pas sur mon bureau, je ne peux pas présenter quoi que ce soit à cet égard dans l'immédiat.
Question : Il n'y a donc aucune proposition.
L'honorable Vic Toews : Je ne peux pas dire ça. Tout ce que je peux dire, c'est que le dossier n'est pas sur mon bureau.
Question : Est-ce que cela signifie simplement que vous êtes une personne ordonnée ou...?
À défaut de décision de la part du ministre responsable, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le cabinet du premier ministre aura l'obligeance de faire livrer le dossier au bureau du ministre pour que le gouvernement puisse tenir la promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale concernant la Loi sur l'accès à l'information?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis toujours réticente à prendre part à un débat amorcé dans le Globe and Mail ou à répondre à des questions qui y sont soulevées. Toutefois, en réponse à la question du sénateur, je signale que le Globe and Mail est non seulement le principal faire-valoir du chef du Parti libéral, par l'entremise de Jane Taber, mais qu'il organise des tournées et qu'il annonce des dîners-bénéfices.
Le gouvernement prend au sérieux le droit des Canadiens d'accéder à l'information. Comme s'en souviendra le sénateur, nous avons défendu ce droit. Nous avons donné suite à notre engagement de rendre publique l'information relative à la Commission canadienne du blé, à la SRC et à des dizaines d'autres organisations. La Loi fédérale sur la responsabilité a apporté les plus vastes changements à la Loi sur l'accès à l'information depuis sa mise en application en 1983; 69 nouvelles institutions rendent maintenant des comptes aux Canadiens en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Pour la première fois, les Canadiens peuvent savoir comment ces institutions dépensent leurs impôts.
Nous sommes au courant du récent rapport du commissaire à l'information, et nous apprécions ses observations. Nous comprenons que certains ministères, comme l'a indiqué le commissaire, n'ont pas judicieusement soumis leurs rapports.
(1405)
Le problème est en partie attribuable au fait que le nombre de demandes d'accès à l'information a augmenté de près de 40 p. 100 au cours des cinq dernières années. Tout le monde devrait comprendre cela; même le commissaire, si je ne m'abuse, l'a reconnu. Nous prendrons donc des mesures pour améliorer l'administration de la loi. Nous prenons très au sérieux le rapport du commissaire à l'information.
[Français]
Le sénateur Fox : J'aimerais remercier madame le leader du gouvernement de sa réponse. Après la publication des fiches de rendement du commissaire à l'information, on a constaté que, sur dix ministères examinés, le Bureau du Conseil privé — le ministère du premier ministre, celui qu'il est censé diriger — et six autres ministères affichaient des résultats médiocres en matière d'accès à l'information. Le commissaire a affirmé, lors de sa conférence de presse du 26 février dernier :
Toutes les lacunes témoignent d'un manque flagrant de leadership aux plus hauts échelons du gouvernement.
Et il a mentionné le Bureau du Conseil privé.
Ne pourrait-on pas s'attendre à ce que le Bureau du Conseil privé montre le chemin aux autres institutions de ce gouvernement et affiche un meilleur rendement?
Hier, comme je l'ai dit dans ma question précédente, l'honorable Vic Toews a laissé entendre qu'il n'avait pas de projet, à l'heure actuelle, en ce qui à trait à l'accès à l'information.
Le gouvernement pourrait-il poser des gestes concrets qui seraient conséquents avec la Loi sur l'accès à l'information, afin de s'assurer qu'on prenne des mesures concrètes au niveau administratif pour améliorer la situation et répondre aux attentes du commissaire et à ses critiques virulentes, en attendant que de nouveaux amendements soient présentés?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, j'en suis certaine, puisqu'il est lui-même un conseiller privé, les ministres et les membres du Cabinet ne s'occupent pas eux-mêmes des demandes d'accès à l'information. Ce sont les différents ministères qui s'en chargent.
Je suis contente de dire que nous avons pris des initiatives visant à améliorer l'administration de la loi. Récemment, nous avons entrepris l'élaboration d'un cadre pour renforcer la gestion de l'information à l'échelle du gouvernement, puisque cela fait partie du problème. Les ministères traitent les demandes différemment. On constate un excès de formalités administratives dans certains ministères et l'absence de gestion pangouvernementale. Nous mettons aussi au point un répertoire des meilleures pratiques et un plan pour sensibiliser les employés à leurs responsabilités en matière d'accès à l'information. Nous avons tenu 51 séances de formation au cours de la dernière année pour les employés d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels, et on me dit que 26 autres séances sont prévues dans un avenir rapproché.
La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur à la fin de 1983. Le gouvernement conservateur précédent a été le premier qui a été assujetti à la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons rendu beaucoup plus d'organismes accessibles, ce qui est une bonne chose.
Je crois qu'il est facile à comprendre qu'un des problèmes est attribuable au fait que les demandes ont augmenté d'environ 40 p. 100. On peut comprendre qu'il a fallu du temps pour s'adapter à cette hausse. Comme je l'ai signalé, nous avons pris différentes mesures pour redresser la situation et, avec un peu de chance, le commissaire à l'information pourra nous dire qu'il y a eu une certaine amélioration à cet égard dans son prochain rapport.
L'honorable Yoine Goldstein : Je suis plutôt stupéfait de constater que madame le leader attribue à son parti le mérite de la Loi sur l'accès à l'information qui a été présentée par l'intervenant précédent à l'époque où il était député. Les sénateurs devraient peut-être savoir qu'il s'agissait d'une initiative libérale.
Des voix : Bravo!
LE CABINET
LA RESPONSABILITÉ GOUVERNEMENTALE
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, Global Integrity, un groupe de réflexion international sans but lucratif très respecté, procède à une évaluation annuelle de la responsabilité gouvernementale. La dernière évaluation reconnaît que la loi canadienne est ferme, mais que sa mise en œuvre par le gouvernement laisse beaucoup à désirer.
(1410)
Il y a trois ans, Stephen Harper a promis une plus grande transparence et une responsabilité améliorée. Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas tenu sa promesse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, si le sénateur Fox est aussi franc et honnête que je le crois, il rappellera au sénateur Goldstein que Jed Baldwin, l'ancien député conservateur de Peace River, en Alberta, est celui qui a présenté au Parlement la mesure sur l'accès à l'information. M. Baldwin l'a poussée jusqu'au bout au comité avant qu'elle soit finalement adoptée en tant que Loi sur l'accès à l'information. M. Fox, à titre de ministre, a été assez brillant pour ne pas déposer le projet de loi avant que les libéraux quittent le pouvoir.
J'ai souligné un certain nombre de points pour répondre à la question du sénateur. Nous prenons la responsabilité et la transparence du gouvernement au sérieux. C'est pourquoi le gouvernement a notamment ajouté un grand nombre d'organismes qui, auparavant, n'étaient pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. Il est évident que cette mesure a contribué à accroître la charge de travail. Nous avons mis en œuvre un certain nombre d'initiatives au sein des ministères, dans le cadre desquelles les fonctionnaires responsables de l'accès à l'information reçoivent une formation qui leur permet de comprendre l'importance de la loi, ainsi que leurs responsabilités à l'égard des demandes d'accès à l'information.
L'autre problème, c'est que certains des organismes que nous avons assujettis à l'accès à l'information n'avaient pas encore l'habitude de répondre aux demandes d'accès à l'information. Ils ont mis un certain temps à s'adapter. Certains ne disposaient encore d'aucun fonctionnaire responsable de ces demandes.
Le simple bon sens consisterait à dire aux gens que, compte tenu de tous ces nouveaux organismes, du volume accru de demandes, des modifications apportées à la Loi sur la responsabilité, il faut un certain temps à nos fonctionnaires pour concilier leurs lourdes tâches et l'apprentissage de ce nouveau système.
Le sénateur Goldstein : Honorables sénateurs, il est incroyable que madame le leader prétende que les conservateurs ont contribué à l'adoption de la Loi sur l'accès à l'information alors qu'il est clair qu'elle a été adoptée par un gouvernement libéral.
Les faits parlent d'eux-mêmes, ce qui m'amène, en fait, à ma question complémentaire qui porte, comme la précédente, sur la responsabilité, non seulement sur l'accès à l'information. Je demanderais au leader de répondre du point de vue de la responsabilité.
Il ressort de l'évaluation de Global Integrity que la qualité de la responsabilité au Canada est passée d'une note élevée à une note moyenne sous le gouvernement conservateur. Tout comme le cas du sondage de Global Integrity, selon Duff Conacher, le coordonnateur de Démocratie en surveillance, comparativement à d'autres gouvernements, le gouvernement du Canada accuse d'importantes failles en matière de responsabilité et il a beaucoup à faire avant de devenir la plus importante démocratie du monde. À l'heure actuelle, selon Global Integrity, au chapitre de la responsabilité, le Canada se classe après la Bulgarie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie, l'Allemagne, le Japon, les États-Unis, Israël, et j'en passe.
Le gouvernement conservateur et, plus précisément, le leader du gouvernement au Sénat vont-ils assurer au Sénat que le gouvernement passera en revue la mise en œuvre de la loi sur la responsabilité pour veiller à ce que le Canada reprenne la place qui lui est due en tant que pays de haute intégrité, place qu'il occupait sous les gouvernements libéraux?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne me lancerai pas dans un débat sur les origines de la loi sur la responsabilité. J'étais ici et bien attentive et je me souviens bien de Jed Baldwin. Je laisserai le sénateur Fox expliquer l'historique de cette mesure au sénateur.
(1415)
Je ne suis pas en mesure de répondre à la question du sénateur parce que je n'ai aucune idée de ce dont il parle. Je ne sais pas quels sont les critères ou les données de base qui ont été utilisés. Comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à quelqu'un d'autre, n'importe qui peut prendre la parole au Sénat n'importe quand et rapporter les paroles d'une personne ou d'un organisme qui a fait une étude quelconque qui pourrait ne pas être très objective. Je ne sais pas sur quelle base cette étude a été effectuée. Je ne sais pas ce qu'ils recherchaient.
Tout ce que je sais, c'est que nous avons travaillé fort pour assurer la responsabilité du gouvernement. Nous avons des ministres qui travaillent fort. Nous sommes actuellement aux prises avec une situation économique difficile qui touche le monde entier. Nous essayons de faire preuve de réalisme et d'ouverture d'esprit et de tenir les Canadiens au courant de ce qui se passe.
Je crois que mes collègues du gouvernement et du caucus assument leurs responsabilités à l'égard des Canadiens de façon franche, honnête et transparente. Je ne crois pas que quiconque, de notre côté, ait nous ayons de leçon à recevoir de nos vis-à-vis.
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
LE PROGRAMME DES RÉUNIONS DU COMITÉ
L'honorable Terry Stratton : Ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La tradition veut que les comités se penchent sur les mesures législatives du gouvernement dont ils sont saisis avant d'entreprendre tout autre travail du comité. Après tout, le Sénat est avant tout un organe législatif.
Le jeudi 12 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi C-17 sur le cimetière national du Canada à l'étape de la deuxième lecture et l'a renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Cette mesure législative, qui a été présentée à titre de projet de loi d'initiative parlementaire par un député libéral à l'autre endroit a reçu un vaste appui. Il a même d'ailleurs failli être adopté à l'étape de la troisième lecture sans être renvoyé à un comité.
Je vois que le projet de loi ne figure pas au calendrier du comité cette semaine. Je pose donc la question suivante au sénateur Eggleton : quand le projet de loi sera-t-il étudié au comité et quand le Sénat peut-il espérer recevoir le rapport du comité sur cette importante question?
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai pris connaissance du calendrier. Nous avons fixé le 23 avril comme date provisoire pour l'étude de la mesure. N'oublions pas que nous avons une pause de deux semaines en avril. Il n'y a pas d'ouverture avant le 23 avril, car plusieurs témoins ont été convoqués dans le cadre d'autres projets en cours, notamment l'étude sur la santé des populations menée par le sénateur Keon, qui requiert encore un peu de temps. Nous voulons tenir ces audiences, car nous voulons finaliser ce rapport. C'est la date que nous avons fixée pour cette affaire.
Le sénateur a parlé du député libéral qui avait à l'origine parrainé l'autre projet de loi. J'ai parlé au député ce matin, et il trouve que la date fixée est convenable. Le 23 avril est dans un mois.
Le sénateur Stratton : Le sénateur est-il en train de dire que le travail du comité passe avant les mesures législatives ministérielles?
Le sénateur Eggleton : Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, c'est que nous avons pris des dispositions pour la comparution de témoins devant le comité, et que nous en avons tenu compte lorsque nous avons fixé une date pour l'étude du projet de loi. Puisque la mesure attend à l'autre endroit depuis une dizaine d'années, selon le parrain du projet de loi, M. Bélanger, je crois qu'il est adéquat de prévoir son étude dans un mois.
Le sénateur Stratton : C'est un dossier important. Il s'agit d'un cimetière national. Ce n'est pas un projet de loi de rien du tout. Pourquoi l'honorable sénateur ne demanderait-il pas la tenue d'une réunion spéciale de son comité pour traiter de ce projet de loi la semaine prochaine afin qu'il soit en mesure d'en faire rapport au Sénat dès maintenant?
(1420)
Le sénateur Eggleton : Comme l'a souligné le sénateur, ce projet de loi n'est pas nouveau. J'estime que le calendrier que j'ai proposé est acceptable. Je serais heureux de parler de ce projet de loi aux membres du comité, étant donné que la décision n'est pas seulement la mienne, mais aussi celle du comité. J'ai proposé cette date à titre provisoire. Elle devra faire l'objet de consultation avec les membres du comité. J'estime que cette date convient pour traiter du projet de loi.
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, ce projet de loi a fait l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit durant dix ans. Il s'agit maintenant d'un projet de loi ministériel et non d'un projet de loi d'initiative parlementaire. La différence est de taille. L'honorable sénateur est-il en train de dire au Sénat que lui, en sa qualité de président du comité concerné, n'est pas disposé à tenir une réunion en dehors des heures normales de rencontre du comité pour traiter d'un projet de loi parrainé par le gouvernement qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes sans être renvoyé à un comité?
Le sénateur Eggleton : Comme je viens de le dire, la décision revient au comité. Je me ferai un plaisir de soulever la question auprès du comité et la décision sera la sienne. J'ai informé l'honorable sénateur de mon calendrier provisoire, qui me semble constituer un cheminement raisonnable. Je convoquerai une réunion du comité plus tard aujourd'hui et je soumettrai la question à ses membres.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire pour le président du comité. Étant donné que le comité effectuera une étude, ce que la Chambre des communes n'a malheureusement pas fait, son président peut-il s'engager à entendre le témoignage de représentants du Champ d'honneur national, le cimetière militaire de Pointe-Claire, au Québec, où l'empressement d'accorder un nouveau statut au cimetière d'Ottawa a suscité une certaine consternation?
Je ne dis pas que je m'oppose au nouveau statut. Cependant, j'aimerais savoir si le comité de l'honorable sénateur sera tout au moins disposé à entendre les représentants de ce beau cimetière militaire établi de longue date à Pointe-Claire, au Québec.
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, cette proposition ne me pose aucun problème. Si cette question tient à cœur à ces personnes de Pointe-Claire, il convient qu'elles comparaissent, si elles le souhaitent.
LE CABINET
LA RESPONSABILITÉ GOUVERNEMENTALE
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre que le sénateur Stratton voulait poser une question complémentaire à ma question. Il ne l'a pas fait. Il a posé une question complètement différente au même moment où j'allais poser une question complémentaire à ma question.
Puis-je maintenant poser ma question complémentaire?
Madame le leader du gouvernement au Sénat a dit plus tôt qu'elle n'était pas au courant de l'étude menée par Global Integrity sur la responsabilité gouvernementale. Je suis déçu parce que je pensais que le gouvernement s'intéresserait à cette organisation. Je fournirai les détails de l'étude, et je demanderai à madame le leader de donner son opinion sur ceux-ci.
Le Canada a eu une note de 64 p. 100 au chapitre de la responsabilité; de 76 p. 100 dans les secteurs de l'administration et de la fonction publique; de 77 p. 100 dans les secteurs de la lutte contre la corruption et de la primauté du droit; de 87 p. 100 dans les secteurs de la société civile, de l'information publique et des médias; de 87 p. 100 dans les secteurs de la surveillance et de la réglementation; et de 86 p. 100 pour les élections. Par comparaison, sous le gouvernement libéral, toutes ces notes étaient au moins 10 p. 100 plus élevées, et encore plus dans la plupart des cas.
Je répète ma question. Madame le leader demandera-t-elle à ses collègues du Cabinet de commencer à faire leur travail en matière de responsabilité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur peut lire tous les rapports qu'il veut au Sénat. Je ne connais pas cette organisation. Je ne sais pas quels points de référence elle a utilisés. Il est évident que, lorsqu'elle a procédé à l'évaluation de l'ancien gouvernement libéral, elle n'avait pas entendu parler du scandale des commandites, du juge Gomery, de l'affaire Shawinigate, des terrains de golf et de la Banque de développement. Il est évident qu'elle n'avait pas entendu parler de ces choses.
(1425)
Je sais très bien que le premier ministre, les membres du Cabinet et notre gouvernement prennent toute cette question de reddition de comptes et de transparence au sérieux. Nous travaillons d'arrache- pied là-dessus. Nous sommes tous conscients de notre responsabilité en tant que membres du gouvernement à l'égard des contribuables de ce pays.
Il faudrait que quelqu'un examine les critères qui ont été utilisés et regarde par rapport à quoi nous avons été comparés. Je sais cependant une chose : si le sénateur parle de la manière dont le Canada et les Canadiens sont considérés dans le monde, je suis sûre, en tant que membre du gouvernement, que nos voisins et nos partenaires internationaux considèrent le Canada comme un pays solide, stable et bien géré, ce qui est quelque chose dont les Canadiens devraient être fiers.
Comme le sénateur Wallin l'a indiqué hier, nous avons été au-delà des engagements que nous avions pris en Afghanistan vis-à-vis de l'OTAN. Le premier ministre participe pleinement au G8 et au G20. Tous nos ministres travaillent en étroite collaboration avec nos voisins du Sud sur de nombreux dossiers importants.
Je crois que les opinions objectives sur les efforts que nous déployons pour être de bons citoyens planétaires sont extrêmement positives.
LE PATRIMOINE
LA LOCALISATION DU MUSÉE DU PORTRAIT DU CANADA
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, en commençant, je tiens à féliciter madame le leader du gouvernement au Sénat pour avoir donné rapidement suite à ma suggestion de remplacer les épouvantables graffitis et publicités qui se trouvaient en face du Parlement, sur le site de l'ancienne ambassade des États- Unis, par des panneaux plus agréables à l'œil.
Il y a près d'un an, le 2 avril 2008, j'ai posé une question au leader au sujet du Musée du portrait du Canada, qu'elle a qualifié d'institution nationale. Comme nous le savons tous, il y avait alors un concours visant à déterminer où serait établi le musée. Calgary, Edmonton et Ottawa sont les seules villes à avoir présenté des propositions. Un mois après ma première question sur le sujet, j'ai déclaré que je croyais qu'un concours était une mauvaise idée.
Étonnamment, à 17 heures le vendredi 7 novembre 2008, le ministre du Patrimoine a annoncé l'annulation abrupte des plans concernant l'établissement du musée. Cela signifie que, en plus d'avoir gaspillé 20 millions de dollars en décidant de ne pas aménager le musée dans les locaux prévus à l'origine, soit l'ancienne ambassade des États-Unis, le gouvernement fédéral a fait perdre temps et argent à toutes les parties qui ont participé à ce prétendu concours.
Madame le leader demandera-t-elle au gouvernement d'envisager d'aménager le musée dans l'ancienne ambassade des États-Unis, comme il était prévu à l'origine, afin que les contribuables canadiens ne perdent pas tous les fonds déjà dépensés pour aménager le musée dans cet immeuble?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mahovlich de me donner le crédit de l'enlèvement des graffitis, mais ce n'est pas moi qui m'en suis occupée. Je transmettrai cependant ses compliments à la personne responsable.
Comme l'a dit le sénateur, le gouvernement a lancé un appel de propositions national pour l'aménagement du musée. Nous avons reçu cinq soumissions provenant de quatre villes. Un comité indépendant du gouvernement et dirigé par Bibliothèque et Archives Canada avait été chargé du processus de sélection et a déterminé qu'aucune des propositions ne répondait aux exigences voulues compte tenu des intérêts à long terme des contribuables et du musée lui-même.
Pour répondre brièvement à la question du sénateur, non, je ne suggérerai pas à mes collègues du Cabinet de reprendre en considération l'immeuble autrefois occupé par l'ambassade des États-Unis. Compte tenu de la situation économique actuelle, du climat d'incertitude ainsi que des pertes d'emplois et des difficultés économiques auxquelles les gens doivent faire face au pays, je ne crois pas qu'il soit prudent pour le gouvernement ne serait-ce que de songer à accepter cette proposition ou à réaliser ce projet à l'heure actuelle.
(1430)
Honorables sénateurs, je tiens à signaler au sénateur Mahovlich que la collection pourra toujours être vue par les Canadiens de partout au pays grâce à des expositions itinérantes et à d'autres programmes publics. Compte tenu de la situation économique actuelle dans le monde, je ne crois pas que, nulle part au pays — pas même probablement à Ottawa, où il y a davantage d'intérêt puisque le musée y serait —, les Canadiens ne voient le musée national du portrait comme un projet qui devrait être prioritaire pour le gouvernement.
LES TRAVAUX DU SÉNAT
Son Honneur le Président : Je regrette de devoir informer les sénateurs que le temps accordé à la période des questions est terminé.
Pour faire suite aux propos de tout à l'heure, je tiens à préciser qu'une série de questions complémentaires peut parfois réduire le temps disponible pour poser d'autres questions. À un certain moment, cet après-midi, plusieurs sénateurs voulaient poser des questions. Il faudra peut-être que nous nous demandions combien de questions complémentaires nous souhaitons poser. C'est un procédé que nous employons. Lorsque des sénateurs veulent prendre la parole, mais se rendent compte que d'autres sénateurs veulent aussi prendre la parole, ils doivent se dire que le Président les voit, mais qu'il peut donner la parole à une seule personne à la fois. Il y a des occasions où la période des questions se limite à une série de questions complémentaires.
ORDRE DU JOUR
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 5 POUR 2008-2009
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits no 5 pour 2008-2009, prévoit l'approbation de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2008-2009, lequel a été déposé au Sénat le 12 février 2009, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du dernier budget supplémentaire pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
J'aimerais remercier le sénateur Day, qui veille à ce que les travaux du Comité des finances nationales se déroulent rondement pour que l'on puisse effectuer notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (C) dans les délais impartis.
Les membres du comité aiment interroger les témoins de façon approfondie. Le sénateur Day assure un juste équilibre entre l'obligation de rendre compte en démocratie et la nécessité de terminer nos séances à l'heure pour respecter les exigences de diffusion sur CPAC à 4 heures du matin.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2008-2009 a pour objet de demander au Parlement d'approuver des dépenses totales de 1,5 milliard de dollars qui n'avaient pas été suffisamment précisées ou à l'égard desquelles on n'en savait pas assez au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2008-2009. Il contient également des renseignements sur des hausses de dépenses législatives projetées totalisant 2,5 milliards de dollars, pour un total net de 4 milliards de dollars.
Grâce au Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement du Canada poursuit la réalisation des initiatives stratégiques et priorités annoncées dans le Budget de 2008 ainsi que dans les décisions connexes du Cabinet dans des domaines comme la santé et l'environnement. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2008-2009 est entièrement conforme au niveau de dépenses global prévu de 239,6 milliards de dollars pour 2008-2009, présenté dans le Budget de 2008.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) rend compte d'économies réalisées en 2008-2009 à la suite de la première série d'examens des dépenses ministérielles qui s'est déroulé en 2007. Ces examens permettent de déterminer si chacun des programmes ministériels produisent ou non les résultats escomptés, s'ils sont gérés avec efficacité et s'ils sont bien harmonisés avec les priorités du gouvernement. L'argent provenant de programmes peu rentables ou peu prioritaires sert à financer des activités à priorité plus élevée. Ces réaffectations contribuent à réduire la nécessité d'obtenir de nouveaux crédits pour un ministère donné.
Honorables sénateurs, je vais maintenant vous décrire certains des principaux postes budgétaires prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Ce sont, entre autres : 707,4 millions de dollars à titre de montant compensatoire pour rajustements salariaux; 105,9 millions de dollars pour accélérer les négociations tripartites en Colombie-Britannique et pour entamer des négociations avec d'autres provinces, appuyées par des investissements destinés à l'innovation en santé et aux services de santé essentiels des Premières nations; 100 millions de dollars pour appuyer les projets de remise en état du réacteur CANDU; 100 millions de dollars pour augmenter le paiement de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres dans le cadre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale, une initiative généreuse et visionnaire que, je n'en ai aucun doute, les honorables sénateurs se joindront à moi pour applaudir; 85 millions de dollars pour la contribution du Canada au programme pilote visant à faciliter l'adaptation aux changements climatiques du Fonds d'investissement pour le changement climatique de la Banque mondiale; 65 millions de dollars pour offrir une aide humanitaire et encourager une meilleure alimentation dans les régions vulnérables comme la Corne de l'Afrique et le Congo; 58,2 millions de dollars pour financer les éléments des programmes non liés à la gestion des risques de l'entreprise du cadre stratégique Cultivons l'avenir, un programme fédéral-provincial-territorial visant à protéger les moyens de subsistance des agriculteurs à la lumière de l'incertitude économique et environnementale; 53,8 millions de dollars en fonds supplémentaires pour compenser la hausse du prix du carburant que connaissent les collectivités des Premiers nations et du Nord, dans le cadre du Programme d'immobilisation et d'entretien; et 53,4 millions de dollars pour verser un montant équivalent aux contributions généreuses à l'aide internationale que les Canadiens ont effectuées, comme toujours, à la suite du cyclone Nargis, en Birmanie, et du tremblement de terre en Chine.
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit également un financement de 288,9 millions de dollars pour faciliter la transition des producteurs de tabac jaune de l'Ontario désireux de se retirer de l'industrie, en vertu du volet rachat des contingents du Programme de transition pour les producteurs de tabac. Le Comité des finances nationales a trouvé ce programme des plus intéressants et a passé beaucoup de temps à poser des questions sur le sujet au cours de sa réunion du 3 mars.
Honorables sénateurs, je me souviens bien que, après la longue période de questions sur le sujet, il est apparu très clairement que tous les membres du Comité des finances nationales étaient totalement « accros » au tabac. C'est seulement grâce à l'incroyable volonté du comité, et au leadership hors pair de notre président, le sénateur Day, que nous avons pu nous soustraire à l'emprise du tabac et passer à autre chose.
Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une augmentation de 2,5 milliards de dollars au titre de dépenses budgétaires législatives qui ont déjà été autorisées par le Parlement. Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. Ils comprennent notamment 1,57 milliard de dollars pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières; 339 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve; 247,8 millions de dollars pour la préparation et la tenue des 40e élections générales du 14 octobre 2008 et pour préparer les 41e élections générales, peu importe quand elles auront lieu; 148 millions de dollars pour les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse; 63 millions de dollars pour l'augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux; une réduction de 368 millions de dollars en raison de la révision des prévisions relatives aux versements de la Sécurité de la vieillesse, aussi en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux. Le projet de loi de crédits no 5 pour 2008-2009 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 1,5 milliard de dollars.
Honorables sénateurs, j'ai fini de vous submerger de chiffres, pour l'instant du moins. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, je serai heureux de tenter de vous les fournir.
(1440)
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur ce projet de loi. Je vais vous épargner une nouvelle avalanche de chiffres.
On demande aux sénateurs de voter des dépenses de 1,5 milliard de dollars prévues dans ce projet de loi, qui se fonde sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il y a eu le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), et celui-ci est le troisième à avoir été ajouté au budget des dépenses il y a un an pour l'exercice en cours.
Les sénateurs se souviendront qu'un rapport provisoire avait été présenté sur ce sujet, et ce rapport est maintenant du domaine public. Il s'agit du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2008-2009, qui se termine dans une semaine.
Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur les divers points qui figurent par le rapport, notamment la conclusion et le résumé du travail accompli par le comité au cours de l'année. Normalement, nous aurions présenté un rapport distinct, nous en aurions discuté et nous aurions tenu un débat poussé ici sur son contenu. Toutefois, en raison de la prorogation et des élections, nous n'avons pas eu de rapport final pour l'année, étant donné que nous n'avions pas tous les témoignages entendus relativement au renvoi précédent — dans le mandat antérieur de notre comité — pour inclure ces renseignements dans un rapport final.
Au lieu de venir solliciter un autre renvoi, nous avons décidé de présenter les points saillants des divers rapports et du travail accompli par le comité au cours de l'année. Ce travail comprend également le rapport final.
Honorables sénateurs, on nous demande de voter sur le projet de loi que nous avons reçu hier soir. Suite à la demande du gouvernement, nous avons accepté de nous écarter de notre façon normale de faire les choses, c'est-à-dire d'attendre deux jours avant de passer à la deuxième lecture d'un projet de loi. Nous avons reçu la mesure législative hier soir, et cet après-midi nous en amorçons la deuxième lecture. Cet accommodement montre à quel point le Sénat peut collaborer.
J'aimerais faire part aux sénateurs du cheminement de cette mesure législative à la Chambre des communes. Le projet de loi a été déposé le 24 mars, date à laquelle il a franchi l'étape de la première lecture et celle de la deuxième lecture. Il a ensuite été étudié en comité plénier de la Chambre des communes, et il est revenu à la Chambre le jour même. Ensuite, la Chambre des communes est passée à l'étape du rapport relativement à cette mesure, qui prévoit des dépenses de 1,5 milliard de dollars. Finalement, le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture et il a été adopté, toujours le 24 mars.
Honorables sénateurs, c'est le même processus accéléré que nous avons constaté dans le passé lorsque des sommes importantes étaient en cause. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne renferme pas des montants aussi importants que certains autres projets de loi qu'on a déjà demandé aux honorables sénateurs d'étudier, mais le projet de loi illustre clairement l'importance du travail que nous accomplissons ici au Sénat, ainsi que la raison pour laquelle nous devons prendre ce travail au sérieux. Nous le faisons en étudiant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, puis en faisant rapport de nos constatations. Le rapport a maintenant été adopté par le Sénat, de sorte que nous avons un certain contexte et que nous savons, d'une façon générale, sur quoi nous sommes censés voter dans le cadre de ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je vous demande encore une fois d'étudier le rapport préparé par votre comité et de tenir compte de nouveau, à l'étape de la deuxième lecture, du fait qu'il est question de crédits votés de 1,5 milliard de dollars, pour un total de 4 milliards de dollars.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 1 POUR 2009-2010
DEUXIÈME LECTURE
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-22, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est de nouveau cette période de l'année. La neige a presque disparu, la température se réchauffe graduellement et les journaux se désolent du peu d'équipes de hockey canadiennes qui parviendront en finales. Le printemps est revenu.
Comme les sénateurs le savent, c'est également au printemps que le Parlement vote les crédits provisoires pour le début du prochain exercice financier. C'est pourquoi le Sénat est saisi du projet de loi de crédits no 1 pour 2009-2010. Ce projet de loi contient les crédits provisoires du Budget principal des dépenses déposé au Sénat le 26 février 2009.
Les sénateurs se souviendront peut-être que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a discuté en détail des prévisions budgétaires avec des représentants du Conseil du Trésor à l'occasion de sa séance du 4 mars, comme le sénateur Day et moi l'avons expliqué au Sénat hier. Le gouvernement présente au Parlement des prévisions budgétaires à l'appui de sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, et le Parlement examine les projets de loi de crédits afin d'autoriser ces dépenses.
Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 s'élève à 236,1 milliards de dollars, dont 235,8 milliards sont affectés aux dépenses budgétaires et 350 millions aux dépenses non budgétaires. Les dépenses budgétaires de 235,8 milliards de dollars comprennent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'équipement, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organismes et des particuliers, et des paiements à des sociétés d'État.
De cette somme de 235,8 milliards, 85,6 milliards sont destinés aux programmes pour lesquels le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses budgétaires, soit 150,2 milliards de dollars, est affecté à des postes législatifs déjà approuvés par le Parlement, et les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.
Les dépenses non budgétaires de 350 millions de dollars que j'ai mentionnées plus tôt correspondent à des modifications de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada. Habituellement, ces dépenses sont les prêts, les dotations en capital et les avances. De cette somme, 78,6 millions sont affectés à des dépenses votées, et 271 millions à des dépenses législatives déjà approuvées par le Parlement.
(1450)
Honorables sénateurs, en lisant le Budget principal des dépenses de 2009-2010, vous constaterez que la partie I du document présente une comparaison détaillée entre ce budget et le Budget principal des dépenses de 2008-2009. Cette comparaison devrait vous être utile dans votre examen de cet important document.
Pou revenir au Budget principal des dépenses, la somme totale des dépenses budgétaires et non budgétaires votées s'élève à 85,7 milliards de dollars, dont 26,8 milliards sont demandés dans le projet de loi de crédits no 1 pour 2009-2010. Le reste sera demandé en juin 2009 dans le projet de loi de crédits no 2 pour 2009-2010.
Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur une partie importante du Budget principal des dépenses, soit le fonds spécial de 3 milliards de dollars prévu au crédit 35 du Conseil du Trésor.
Il est clair, et j'espère que vous en conviendrez, que les Canadiens ont besoin d'une aide immédiate pour protéger les emplois et stimuler l'économie. Ce fonds spécial aidera à redémarrer l'économie canadienne en lui donnant un coup de fouet essentiel. Le crédit 35 fera en sorte que l'argent soit attribué plus tôt dans le cycle budgétaire qu'à l'habitude, car les Canadiens ont besoin d'aide dès maintenant.
Toutefois, certains ont critiqué ce fonds, le qualifiant notamment de caisse noire. Ces détracteurs soutiennent que l'argent sera dépensé sans surveillance appropriée et que les contribuables canadiens ne sauront pas ce qu'on fait des deniers publics.
Honorables sénateurs, quand le Comité sénatorial permanent des finances nationales s'est réuni, le 4 mars dernier, pour examiner le Budget principal des dépenses, j'ai abordé cette question avec les témoins, en l'occurrence des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor qui n'ont pas d'intérêt politique à défendre. Je suis ravi d'indiquer que les Canadiens peuvent être rassurés des témoignages que le comité a entendus.
D'après la description que M. Alister Smith, du Secrétariat du Conseil du Trésor, en a faite, le processus de vérification et de surveillance s'appliquant à ce fonds de 3 milliards de dollars va bien au-delà de ce que prévoit la procédure habituelle concernant les dépenses gouvernementales. M. Smith a indiqué qu'on mettra en place un processus de vérification interne continue et que le Bureau du vérificateur général exercera une surveillance constante. De plus, il y aura une transparence sans précédent, compte tenu des exigences très strictes de la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres mesures de reddition de comptes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du contrôleur général du Canada exerceront également une surveillance constante et le gouvernement fournira aux Canadiens le détail de ces dépenses dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses. De plus, le gouvernement présentera également des rapports trimestriels au Parlement concernant l'exécution du budget, tel qu'exigé par l'opposition, ce qui renforcera encore l'examen public.
J'avoue avoir été fortement impressionné par la grande variété de mesures de contrôle qui donneront l'assurance que ce fonds spécial de 3 milliards de dollars sera utilisé de façon responsable, comme les Canadiens sont en droit de s'y attendre.
À titre de confirmation, j'aimerais vous faire part de ce que M. Smith a dit devant le comité. Après que M. Smith ait décrit l'impressionnante panoplie de contrôles qui seront mis en place à l'égard de ce fonds spécial de 3 milliards de dollars, je lui ai posé la question suivante :
M. Smith, dois-je conclure de ce que vous venez de dire que, même si certains prétendent que ce fonds spécial de 3 milliards de dollars équivaut à une caisse noire, c'est tout sauf ça?
M. Smith a répondu brièvement, mais de façon catégorique :
À mon avis, ce n'est pas ça du tout.
Honorables sénateurs, je suis confiant que vous tiendrez compte de cette opinion qui n'est pas la mienne, mais qui émane plutôt d'un spécialiste impartial et absolument non partisan.
Par conséquent, je recommande au Sénat le crédit 35 et le projet de loi de crédits no 1 pour 2009-2010.
Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je vous fournirai toute information additionnelle dont vous pourriez avoir besoin.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis ravi de participer à ce débat avec le sénateur Gerstein afin de discuter de ce projet de loi dont le Sénat a été saisi hier soir, en l'occurrence le projet de loi C-22, portant allocation de fonds provisoires au gouvernement pour la période du 1er avril à la fin de juin 2009.
Les sénateurs connaissent bien le Budget principal des dépenses et le rapport, qui a donné le coup d'envoi à notre examen du Budget principal des dépenses. Le rapport a déjà fait l'objet de discussions et le Sénat en est actuellement saisi. Normalement, nous aurions l'occasion de débattre de la totalité du rapport avant l'adoption finale du projet de loi. Je vous invite à lire le rapport. Si vous désirez participer au débat sur celui-ci, je vous prie de le faire rapidement, car le gouvernement a besoin de ces crédits à partir du 1er avril.
Honorables sénateurs, je ne vais pas revenir sur tous les éléments dont j'ai parlé hier, mais j'ai notamment mentionné le crédit 35 du Conseil du Trésor, d'un montant de 3 milliards de dollars. C'est un montant très inusité, compte tenu de la façon dont il est traité. Normalement, nous devrions voter des crédits sous forme de crédits alloués à différents ministères. Très souvent, il s'agit d'Industrie Canada, car ce ministère gère la plupart des programmes d'infrastructure. Comme vous l'avez entendu hier, M. Smith, du Conseil du Trésor, prévoit que la majeure partie du crédit 35 sera consacrée à des projets d'infrastructure.
Cependant, dans ce cas précis, le gouvernement a exceptionnellement demandé au Parlement d'approuver le versement du crédit 35, soit 3 milliards de dollars, au Conseil du Trésor. Celui-ci, comme une sorte de bureau central, se chargera de distribuer l'argent à tous les ministères qui en feront la demande.
Honorables sénateurs, nous devrions étudier le crédit 35 du Conseil du Trésor pour en comprendre le libellé. On nous a demandé de l'examiner. Si vous vous reportez à la page 1-104 du Budget principal des dépenses, on peut lire ce qui suit vis-à-vis les mots « crédit 35 », sous la rubrique « Initiatives d'exécution du budget » :
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009,cet argent doit être utilisé pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.
C'est la formulation du crédit 35 qu'on vous demandera d'approuver lors du vote sur la question. Qu'est-ce qu'on nous demande d'approuver, honorables sénateurs? Nous devons nous pencher sur le projet de loi lui-même pour le savoir. Je le trouverai sous peu, mais la formulation portant sur le crédit 35 dans le projet de loi lui-même parle de onze douzièmes du montant total de ce crédit. Dans le projet de loi, vous trouverez le crédit 35 dans l'une des annexes qui y sont jointes. Chacune de ces annexes prévoit un nombre de mois différent. En général, ce qu'on nous demande d'approuver, ce sont les crédits provisoires pour la période du 1er avril au 30 juin. Les sénateurs se souviendront que c'est, comme je viens de le préciser, la période pendant laquelle le crédit 35 peut être utilisé. On ne peut y avoir recours que pendant cette période de trois mois. C'est d'ailleurs bien précisé. Lorsque les sénateurs approuvent le projet de loi, ils acceptent en même temps sa formulation. Chaque année, nous approuvons la formulation du budget en approuvant les projets de loi de crédits. Nous reconnaissons qu'une somme de 3 milliards de dollars peut être utilisée pendant cette période de trois mois.
(1500)
Toutefois, dans le projet de loi C-22, on nous demande maintenant de n'approuver que les onze douzièmes de ce montant. Nous devrons approuver l'ensemble du crédit lorsqu'il nous sera présenté à la fin de juin. Toutefois, l'ensemble du crédit ne sera pas approuvé avant la toute fin de juin, à la fin de cette première partie du cycle budgétaire.
Il y a une somme équivalant à un douzième de ces 3 milliards de dollars pour laquelle le gouvernement n'a pas demandé l'autorisation de dépenser. Quand il le fera, il sera alors trop tard pour dépenser cet argent. Si nous en avions eu le temps, nous aurions clarifié ce fait au sein du comité pour le sénateur.
Nous avons reçu le projet de loi C-22 hier soir. Ce n'est que ce matin que j'ai eu l'occasion de lire les annexes et de prendre connaissance des demandes du gouvernement. Par conséquent, je pose une question qui n'a pas de réponse. Toutefois, je crois que si nous examinons les annexes pour les crédits, nous constaterons que le crédit 35 du Conseil du Trésor porte sur les onze douzièmes de la somme. Les sénateurs pourront le constater dans l'annexe 1.1 du projet de loi. Il y a plusieurs autres crédits, dont le crédit 5 du Conseil du Trésor. Quoi qu'il en soit, nous débattons maintenant du crédit 35.
Les sénateurs ont entendu ce que le sénateur Gerstein, vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, avait à dire au sujet du rapport que nous avons déposé et des interrogations par rapport au Conseil du Trésor à cet égard. J'ai pour ainsi dire formulé les mêmes observations hier relativement à la surveillance, et elles sont formulées dans notre rapport.
Cela dit, des préoccupations ont été soulevées à la Chambre des communes. On a présenté et adopté à la Chambre des communes une motion qui prévoit ceci :
à chaque fois que le gouvernement aura recours au Crédit 35, la Chambre exhorte le gouvernement à déposer à la Chambre, au plus tard le jour de séance suivant l'utilisation de ce crédit, un rapport précisant :
a) le nom et l'emplacement de chacun des projets bénéficiant de ce financement (notamment le district électoral fédéral en cause),
b) le montant du financement fédéral,
c) le ministère et le programme en vertu desquels le financement est accordé,
d) les résultats escomptés pour chacun de ces projets en rapport avec la lutte contre la récession, ainsi que la raison pour laquelle on a dû avoir recours au Crédit 35 plutôt qu'à toute autre source de financement;
que chacun de ces rapports soit affiché sur un site web gouvernemental accessible au public et soumis immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et à la vérificatrice générale.
Le sénateur Gerstein a fait part des ses préoccupations et de celles du Comité sénatorial permanent des finances nationales relativement à la surveillance. Or, je suis certain que le gouvernement agira conformément à ce que demande la motion.
Cette motion donne un autre moyen de contrôle qui me semble fort important sur ce fonds extraordinaire de 3 milliards de dollars, qui ne comptera que onze douzièmes de 3 milliards de dollars, selon ma lecture des affectations de crédits que les sénateurs approuvent à cette étape.
J'aimerais à nouveau souligner l'importance du travail de notre Comité des finances nationales. Les sénateurs ont pris connaissance du rapport, ils savent quel est le travail qui a déjà été effectué et qui continuera de l'être. Nous allons poursuivre le travail concernant le Budget principal des dépenses durant l'année qui vient.
Le projet de loi sur les crédits provisoires que nous étudions a été présenté à la Chambre le 24 mars à l'étape de la première lecture; la deuxième lecture a eu lieu le 24 mars. Le projet de loi a été renvoyé au comité plénier le 24 mars et renvoyé au Sénat le même jour. La troisième lecture a également eu lieu le 24 mars.
Honorables sénateurs, le travail que nous effectuons est d'une grande importance et on nous demande d'approuver 26 milliards de dollars.
L'honorable Tommy Banks : Le sénateur nous dit que ce projet de loi qui, selon ma lecture, vise la dépense de pratiquement 30 milliards de dollars, y compris le montant dont a parlé le sénateur et dont a parlé le sénateur Gerstein concernant le crédit 35, a reçu la première et la deuxième lectures, a été approuvé par le comité plénier de l'autre endroit et a reçu la troisième lecture en une seule journée.
Je pose la question suivante au sénateur Day puisque, lorsque le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses de cette ampleur ou d'une autre, il doit en faire l'étude. En fin de compte, c'est bien le rôle du Parlement. Si le Parlement existe, en effet, c'est parce que, en 1215, certaines personnes ont fait savoir au souverain qu'il devait, avant d'effectuer une dépense, leur en faire la demande et leur expliquer comment il allait dépenser l'argent. Le sénateur sait-il donc combien de temps il a fallu pour que ce projet de loi franchisse les étapes d'approbation et jusqu'à quel point il a été étudié?
Le sénateur Day : J'ai déjà fait savoir que tout cela s'est passé en une seule journée. Cependant, j'ai pu obtenir des renseignements au sujet de ce projet de loi sur le site web de la Chambre des communes. Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses et de la dépense de 1,5 milliard de dollars, il a fallu dix bonnes minutes pour franchir toutes les étapes.
Pour ce qui est de la dépense de 27 milliards de dollars de crédits votés — j'ai parlé de 26 milliards de dollars plus tôt mais on doit arrondir à 27 milliards de dollars — le processus a duré cinq minutes à la Chambre des communes.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Day : Oui.
Le sénateur Robichaud : Aujourd'hui, nous allons autoriser les onze douzièmes du crédit 35, qui représentent en fait un montant de 3 milliards de dollars. Je croyais que ce montant devait servir à stimuler l'économie dans les plus brefs délais. Pourquoi a-t-on choisi de demander seulement les onze douzièmes de ce montant, ce qui veut dire que, pour la différence, il faudra revenir au Parlement pour obtenir une autorisation? Vous a-t-on dit pourquoi on avait demandé les onze douzièmes du montant?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, le problème est que nous avons reçu le projet de loi à 20 heures hier soir. Avant cela, nous avions les horaires, mais le pourcentage que le gouvernement voulait n'était pas indiqué. Normalement, ce sont les trois douzièmes du montant qu'il veut obtenir. Dans le cas présent, le gouvernement a demandé les onze douzièmes du montant. Je ne sais pas pourquoi et nous n'avons pas eu l'occasion de poser cette question. J'ai remarqué que c'est ce que le gouvernement a demandé. La prochaine fois qu'il demandera des fonds pour ce crédit 35, il sera trop tard parce qu'il est clair que ce montant doit être utilisé au cours des trois prochains mois, soit d'ici la fin juin.
(1510)
Selon moi, il ne sera pas possible au gouvernement d'utiliser une portion d'un douzième de ce montant. Cela n'est pas autorisé maintenant et il sera trop tard pour le demander ultérieurement.
[Traduction]
L'honorable Pierrette Ringuette : Peut-être est-ce de la spéculation de ma part, mais je me demande si ce n'est pas comme dans le cas du budget. Comme je l'ai mentionné il y a deux semaines, le projet de loi C-10 n'incluait pas tous les postes budgétaires. Le crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires n'y figurait pas. Le gouvernement est déjà en train de dépenser des millions de dollars pour faire la promotion de ce crédit à la télévision, à la radio et dans des publications, mais celui-ci n'était pas mentionné dans le projet de loi C-10.
Je me demande si ce n'est pas une autre tactique du gouvernement de présenter aux deux Chambres un projet de loi omnibus qui prévoit certaines dépenses, ce qui nécessite son adoption rapide, comme cela vient de se produire avec la mesure législative dont nous parlons. Compte tenu de la crise économique actuelle, cette accélération de la procédure d'adoption contraint les députés de la Chambre des communes à appuyer des mesures incluses dans un projet de loi, mesures qu'ils n'appuieraient pas dans d'autres circonstances.
Le sénateur Day : J'hésite à me lancer dans des spéculations sur ce point. Je suis d'accord avec madame le sénateur Ringuette qu'il nous est difficile de trouver les diverses initiatives qui ont non seulement été annoncées dans le budget, mais qui ont aussi fait l'objet d'une vaste campagne publicitaire par le gouvernement. Certaines initiatives se trouvent dans le Budget principal des dépenses, mais le Conseil du Trésor nous a dit que la plupart seraient incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous n'avons pas encore vu.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) renfermera le premier montant supplémentaire que le gouvernement demandera par le truchement d'un projet de loi de crédits que nous n'avons pas encore vu. Dans le contexte de son étude des programmes, le Comité sénatorial permanent des finances nationales court dans tous les sens afin d'essayer de trouver qui détient le pouvoir nécessaire relativement à ces initiatives.
Madame le sénateur Ringuette a raison : dans certains cas, ce pouvoir n'a pas encore été délégué. Nous devons nous assurer que le Conseil du Trésor n'est pas utilisé pour financer une initiative qui n'a pas encore été bien étudiée et approuvée de façon expresse par le Parlement. Cette possibilité suscite toujours une préoccupation, et c'est la raison pour laquelle nous essayons de surveiller ces aspects le plus étroitement possible.
Honorables sénateurs, j'ai soulevé les questions liées aux onze douzièmes du montant prévu au crédit 35, parce que cela montre que des erreurs peuvent se produire lorsque nous agissons trop précipitamment. Il y en a eu dans le projet de loi d'exécution du budget de l'an dernier. Je vois encore le libellé en petits caractères, presque à la fin de la mesure législative, qui accordait aux ministères le droit d'emprunter sans revenir devant le Parlement. Je vois encore ce libellé, qui semblait si peu important, dans un document de 500 pages.
On le lit en se demandant de quoi il s'agit, mais quelqu'un est dans tous ses états et demande pourquoi l'on retarde le processus, tandis qu'un autre dit qu'il faut absolument adopter le projet de loi. Nous devons veiller, honorables sénateurs, à ne pas céder à de telles pressions.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2009-2010
LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES—ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Banks, tendant à l’adoption du quatrième rapport (premier intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2009-2010), présenté au Sénat le 12 mars 2009.
L’honorable Joseph A. Day propose l’adoption du rapport.
(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)
RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE SYSTÈME DES COMITÉS DU SÉNAT
Permission ayant été accordée de passer aux Autres affaires, autres, motion no 34 :
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité; du nombre de comités; et des ressources humaines et financières disponibles;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je voudrais expliquer l'origine de la motion dont nous sommes maintenant saisis.
Le 20 novembre 2008, lorsque le sénateur Cowan et moi nous sommes rencontrés après sa nomination au poste de leader de l'opposition, le principal but de cette rencontre, c'était de discuter des structures des comités au cours de la première session de la quarantième législature. Cette discussion a mené à une discussion d'ordre plus général sur notre système de comités. Nous avons convenu qu'il était temps pour le Sénat de réévaluer son système de comités.
C'est en raison de cette entente que les sénateurs sont saisis de la motion actuelle. Si cette motion est adoptée, au bout du compte il appartiendra au Comité du Règlement de déterminer comment procéder et quelles recommandations formuler. Toutefois, j'espère que le comité tiendra compte des deux questions suivantes. Les comités sont-ils pertinents dans le Canada d'aujourd'hui et dans le contexte des préoccupations politiques actuelles? Les comités et le système de comités utilisent-ils au mieux les ressources en tenant compte du temps des sénateurs et de l'argent des contribuables?
La dernière restructuration importante des comités sénatoriaux a eu lieu il y a une quarantaine d'années, en 1968. Bien que des comités aient été ajoutés, que des noms aient changé et que la taille des comités ait été réduite depuis ce temps, nous nous trouvons encore, dans l'ensemble, avec la structure établie il y a 40 ans.
Pensez à l'évolution du Canada depuis 40 ans. Les points de mire des politiques, le rôle du gouvernement ainsi que le rôle du Sénat et des comités sénatoriaux ont tous beaucoup changé au cours de cette période.
N'avons-nous pas tous changé? J'aimerais parfois avoir 40 ans de moins.
Lorsque nous lisons les mandats des comités qui sont indiqués dans le Règlement du Sénat, un certain nombre de questions nous viennent à l'esprit. Aujourd'hui, les affaires étrangères sont étroitement liées aux problèmes de sécurité nationale et de défense. Devrait-on continuer d'examiner ces questions dans des comités distincts ou devrait-on les examiner ensemble?
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a actuellement le mandat d'étudier la technologie, tandis que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a le mandat d'étudier les communications. Comment la structure des comités devrait-elle être modifiée pour tenir compte du fait que la technologie est aujourd'hui l'instrument premier de la communication?
En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a le mandat d'examiner les affaires concernant les Indiens et les Inuits. Étant donné que le Sénat a maintenant un comité qui se consacre spécialement aux questions relatives aux Autochtones du Canada, est-il nécessaire que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie conserve ce mandat?
Actuellement, trois comités ont le mandat d'examiner le secteur primaire de l'économie. Compte tenu des pressions économiques subies par ce secteur, ne serait-il pas souhaitable qu'il n'y ait qu'un seul comité qui ait le mandat d'examiner ce secteur?
Honorables sénateurs, je ne prétends pas avoir les réponses à ces questions, loin de là. Cependant, je pense que ces questions et d'autres questions méritent d'être examinées, de telle sorte que le Sénat puisse mieux servir les intérêts des Canadiens au moyen de son système de comités.
Je vais terminer mes brèves observations en attirant l'attention des sénateurs sur le 11e rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, produit lors de la premier session de la 37e législature.
Ce rapport est le fruit des travaux du comité la dernière fois qu'il a effectué un examen rigoureux de la structure des comités. C'était en 2001 et 2002, sous la présidence de notre ancien collègue, l'honorable Jack Austin, et la coprésidence de notre collègue, le sénateur Stratton.
(1520)
Même si les questions examinées aujourd'hui sont quelque peu différentes de celles étudiées à cette époque et que, cette fois-ci, le comité pourrait en venir à des conclusions différentes, je crois que le rapport pourrait servir de guide susceptible d'aider les sénateurs dans leur examen au cours de la présente session parlementaire.
À cette époque, le comité a examiné ce qui marchait et ce qui ne marchait pas dans le système de comités et a pris au sérieux les répercussions de toute proposition de changement à la charge de travail des sénateurs et à l'administration du Sénat. Chose plus importante encore de nos jours en raison des inquiétudes sur le plan économique, le comité, sous la présidence du sénateur Austin, a aussi examiné le coût de la gestion des comités et l'incidence que l'augmentation du nombre de comités aurait sur l'impôt payé par les contribuables canadiens.
Honorables sénateurs, je crois que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudiera ces questions avec réalisme sous la présidence du sénateur Oliver et qu'il trouvera des solutions et formulera des recommandations qui seront utiles au Sénat. J'encourage tous les sénateurs à appuyer cette motion.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureux de dire quelques mots à propos de la motion présentée par le sénateur Oliver. Au cours de nos discussions au sujet des présidents des comités et de la répartition des sièges dans les comités, le sénateur LeBreton a suggéré que nous demandions au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de revoir le nombre, la taille et les mandats de nos comités permanents.
J'ai tout de suite approuvé cette idée et j'ai encouragé le sénateur LeBreton à présenter la motion dont sont saisis les sénateurs aujourd'hui et que j'appuie sans réserve. J'estime que toute proposition visant à modifier la structure actuelle de nos comités devrait suivre la filière habituelle, qui commence par un examen initial approfondi effectué par le Comité du Règlement, qui ferait une recommandation au Sénat, où une décision serait finalement prise. Toute modification apportée aurait une incidence durable sur la façon dont nous nous acquittons de nos responsabilités législatives, d'où l'importance que nous ayons la certitude que ces modifications tiendront compte de nos points forts et de nos points faibles.
Honorables sénateurs, nos comités sont les plus beaux fleurons du Sénat. Le travail accompli par les comités du Sénat est universellement reconnu et apprécié. Je rappelle aux sénateurs que, à l'heure où nous envisageons de diffuser à la télévision ou ailleurs les délibérations du Sénat, il existe déjà un système de diffusion à la télévision bien établi, qui fonctionne très bien, pour les audiences de nos comités. Ces émissions attirent probablement davantage l'attention sur les travaux du Sénat que tout autre aspect de nos travaux.
Lorsqu'on nous interroge sur le Sénat, nous mentionnons tous, non sans une fierté légitime, les grandes études publiées au fil des ans sur un large éventail de questions d'intérêt public. Dans bien des cas, ces études ont mené à des mesures législatives importantes. Nous en avons un exemple tout récent : la création de la Commission canadienne pour la santé mentale, qui avait été recommandée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Honorables sénateurs, les comités sénatoriaux ont la réputation bien méritée de faire des études de calibre mondial. Comme un grand nombre d'entre vous, dans une vie antérieure, j'ai eu l'occasion de comparaître devant des comités permanents du Sénat et de la Chambre des communes. J'ai invariablement trouvé que les comités sénatoriaux étaient mieux préparés, moins partisans et plus enclins à donner aux témoins le temps de traiter des questions complexes. La nature de cette institution permet au Sénat et, par voie de conséquence, à ses comités, d'examiner les questions d'intérêt public dans une perspective plus globale, de les étudier dans une optique à plus long terme et de proposer des solutions ayant une plus grande portée.
L'expérience et l'expertise des sénateurs constituent un important facteur dans ce travail et, en plus, nous pouvons mener des études qui s'échelonnent sur bien plus qu'un seul cycle électoral. En plus de pouvoir mettre à profit l'expérience et l'expertise acquises dans nos emplois antérieurs, nous pouvons aussi parfaire ces qualités par les années que nous consacrons au travail en comité. Parmi nos collègues de tous les partis, il y en a qui ont une expérience et une expertise uniques dans de nombreux domaines importants de la vie publique. On ne retrouve dans aucune autre assemblée législative du Canada un législateur possédant les connaissances que le sénateur Murray a des subtilités des relations fédérales-provinciales, quelqu'un qui possède l'expérience parlementaire du sénateur Prud'homme, quelqu'un qui a l'expertise dans les missions internationales de maintien de la paix du sénateur Dallaire, quelqu'un d'aussi renommé que le sénateur Kinsella dans les droits de la personne, quelqu'un qui possède autant d'expérience dans le monde des affaires que les sénateurs Eyton et Massicotte, quelqu'un qui connaît les traditions et les luttes des Premières nations aussi bien que les sénateurs Adams et Watt, quelqu'un qui possède l'expérience politique des sénateurs Atkins et Smith, quelqu'un qui possède autant d'expérience en journalisme que les sénateurs Fraser, Munson, Wallin et Duffy. Et je pourrais en ajouter beaucoup à la liste.
Tous les sénateurs s'entendent pour dire que nos comités font du bon travail, mais rien n'est parfait et il y a toujours place à l'amélioration. C'est pourquoi je suis heureux d'unir ma voix à celle du leader du gouvernement au Sénat pour appuyer un examen de la structure et des mandats de nos comités. Avons-nous le nombre et le mélange adéquats de comités? Y a-t-il des comités qui devraient être divisés et d'autres qui devraient fusionner? Les enjeux du XXIe siècle nécessitent-ils la formation de nouveaux comités? Est-il encore justifié d'avoir des comités de taille différente?
De ce côté-ci du Sénat, nous ne tenons certainement pas à réduire ou à limiter les rôles de nos comités. Au contraire, nous étudierons des moyens d'élargir leurs rôles et leur influence. Comme l'a déclaré le leader du gouvernement, nous devons toujours être conscients du fait qu'on nous a confié de maigres ressources financières et que nous devons nous assurer en tout temps que ces ressources sont gérées prudemment et que nous les dépensons de manière optimale. Y a-t-il des moyens d'améliorer les processus?
Pour toutes ces raisons, je suis heureux d'appuyer le renvoi et j'attends avec impatience les délibérations du Comité du Règlement et son rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du projet de loi S-226, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
En 1985, on a signé un deuxième accord fédéral-provincial- territorial qui prévoyait que le Canada apporterait des modifications au Code criminel pour retirer au gouvernement fédéral le droit d'exploiter des loteries. Ces modifications ont été adoptées par le Parlement et, en échange, les provinces ont accepté de poursuivre les paiements prévus dans un accord de 1979 et de verser un paiement ponctuel de 100 millions de dollars au Canada. L'article 1.1 de l'accord de 1985 établit ceci :
Le gouvernement du Canada s'engage à se retirer de la vente des billets de loterie et du domaine du jeu-pari et à ne plus y participer, sauf pour exercer son rôle actuel prévu par l'article 198 du Code criminel à l'égard des courses de chevaux, et à veiller à ne pas réduire ni limiter les gains des provinces dans ce domaine.
L'accord de 1985 stipule également que ces paiements seront versés en fonction du respect par le gouvernement du Canada de son engagement. L'article 4 précise ceci :
Dans le cas d'un litige relativement au respect de cet engagement, les provinces ont le droit de refuser de faire les versements jusqu'à ce que le litige soit réglé et de prendre tous les recours qu'elles ont relativement au différend.
(1530)
Le projet de loi S-226 réduirait et limiterait les droits de l'Alberta en ce qui concerne le jeu et les paris, ce qui est contraire aux dispositions expresses de l'accord de 1985 et contraire à l'esprit et à l'intention de l'accord de 1979. Le Parlement, en apportant des modifications au Code criminel en 1985, a reconnu que c'étaient les provinces qui étaient le mieux placées pour prendre toutes les décisions relatives au jeu et aux paris sur leur territoire.
En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi S-226 va clairement à l'encontre des accords fédéraux-provinciaux- territoriaux qui ont été signés et dont les paiements prévus ont aussi été effectués depuis 1979 et 1985 et pour toutes les années qui se sont écoulées depuis.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Puis-je poser une question?
Le sénateur Brown : Oui.
Le sénateur Comeau : J'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone et de lettres à ce sujet, notamment une qui m'a été envoyée par un organisme national qui représente presque toutes les provinces du Canada. Je vais paraphraser les commentaires faits dans la lettre. En gros, on dit que, depuis l'accord conclu dans les années 1980 entre les provinces et le gouvernement fédéral, le jeu et les paris sont passés sous compétence provinciale. Si ce projet de loi était adopté, le Parlement violerait-il un accord conclu entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux?
Le sénateur Brown : Oui, cela correspond tout à fait à ce que mes notes de recherche disent. Ce projet de loi violerait un accord conclu entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le sénateur Comeau : Si j'approfondis un peu la chose, ce projet de loi ne permettrait-il pas la mise en place d'une pratique selon laquelle le gouvernement conclut des contrats avec d'autres pays ou d'autres provinces? Dans ce cas-ci, il s'agit d'une compétence prévue dans la Constitution.
Quand le gouvernement fédéral conclut des contrats avec des gouvernements étrangers, des gouvernements locaux ou même le secteur privé, le Parlement peut-il adopter des mesures législatives afin de rompre ces contrats? Est-ce que je comprends bien?
Le sénateur Brown : C'est une bonne question. Je conviens qu'on en viendrait probablement là.
Le sénateur Comeau : Le sénateur a bien examiné le dossier.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Le sénateur Brown explore un aspect qui est très troublant. Corrigez-moi si je me trompe, mais il dit essentiellement que le Parlement du Canada peut se départir de sa compétence par contrat ou aux termes d'une entente conclue avec les provinces. Il pourrait s'agir d'une province, mais maintenant, ce sont 10 provinces. Est-ce bien ce que le sénateur Brown propose?
Le sénateur Brown : Depuis deux ans que je siège ici, nous avons vu cette situation dans le cas d'une loi sur les ressources en eau et la cartographie des formations aquifères souterraines au Canada. Nous avons vu le même conflit entre le gouvernement fédéral et les provinces, qui avaient toujours été responsables de ce secteur de compétence avant que le projet de loi soit présenté. Je crois que le Québec et l'Alberta étaient farouchement opposés au projet de loi. Finalement, le projet de loi est mort quand il est ressorti que la National Aeronautics and Space Administration avait cartographié ces aquifères il y a 15 ans.
Le sénateur Nolin : Si vous le permettez, je crois que ceci est différent. Le Parlement est clairement responsable aux termes du Code criminel du Canada et le sénateur laisse entendre que le gouvernement du Canada a abandonné ou suspendu sa responsabilité en faveur des provinces par le biais d'une entente.
Je ne veux pas influencer l'opinion du sénateur, mais la Cour suprême a répété à maintes reprises qu'il est impossible qu'une autorité cède un domaine de compétence. Le sénateur Brown nous dit que cela s'est produit en 1985. Comment est-ce possible?
Le sénateur Brown : Je ne suis pas sûr de comprendre la dernière question du sénateur Nolin. Ce que j'ai su du gouvernement de ma province, c'est que ce projet de loi, s'il est adopté, mettrait fin à l'entente entre les provinces et le gouvernement fédéral. C'est pourquoi je m'oppose à ce projet de loi.
Le sénateur Nolin : Ma question est très simple. Se peut-il que cette entente soit ou ait été illégale?
Le sénateur Brown : Je ne peux m'imaginer que cette entente n'aurait pas été contestée il y a longtemps si elle avait été illégale.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Brown. Celui-ci vient de dire que ni les provinces ni le gouvernement fédéral ne devraient violer les contrats qu'ils ont conclus. Peut-il donc m'expliquer pourquoi son parti a, à plusieurs reprises, violé des lois qu'il a lui-même présentées, comme la loi sur l'Accord atlantique, ou encore les ententes sur les paiements de péréquation?
Le sénateur Brown : La seule réponse que je peux donner au sénateur est que je ne suis pas certain que les ententes qu'elle a citées en exemple avaient été officiellement conclues quand elles ont été modifiées.
(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Zimmer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir sur cette question ainsi que sur le prochain article inscrit au Feuilleton.
Cela fait maintenant sept semaines que ces articles sont inscrits au Feuilleton, et ils disparaîtront au jour 15 la semaine prochaine. Le gouvernement nous fera-t-il connaître sous peu sa position par rapport à ces projets de loi?
(1540)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne le projet de loi S-219, ce côté-ci estime que nous avons la responsabilité de suivre le processus habituel selon lequel cette assemblée examine tous les projets de loi d'initiative parlementaire dont elle est saisie. Je suis entièrement d'accord avec le sénateur et je crois qu'il est judicieux de procéder à ces examens.
On entend souvent l'argument voulant que le Sénat a été saisi deux ou trois fois déjà d'un projet de loi et qu'il pourrait donc être adopté rapidement. Cependant, ce n'est pas aussi simple au début d'une nouvelle session ou d'une nouvelle législature. En effet, le projet de loi qui est présenté à nouveau doit être soumis à un nouvel examen, au cas où son libellé aurait été modifié. Il doit donc être relu et réexaminé en entier.
Souvent, d'une session à l'autre, les fonctionnaires changent. Nous aimons pouvoir consulter ces fonctionnaires au sujet de certains projets de loi. Je le fais souvent. J'aime obtenir un avis officiel sur l'impact des projets de loi sur les contribuables canadiens et sur les Canadiens en général. Parfois, les fonctionnaires ne sont pas les mêmes que la fois précédente. Pour cette raison, le processus prend du temps.
Honorables sénateurs, j'estime qu'il est tout simplement responsable d'obtenir le point de vue des fonctionnaires et, dans certains cas, celui des ministres. Lorsqu'un ministre accepte d'examiner un projet de loi d'initiative parlementaire et de s'en faire une opinion, cela facilite le processus. Si on commence l'étude d'un projet de loi avant que le ministre et les fonctionnaires aient pu en prendre connaissance et l'examiner, cela en retarde l'évolution législative.
Je sais que le Sénat a parfois été saisi de ces projets de loi antérieurement, mais il est possible de faire avancer le processus, et il est utile que les fonctionnaires et les ministres prennent connaissance du projet de loi et fassent part de leur opinion sur celui-ci aux porte- parole concernés. Notre porte-parole ne partagera peut-être pas nécessairement l'avis des fonctionnaires, mais il est utile pour lui de connaître le point de vue du ministre et des fonctionnaires avant de décider d'aller de l'avant. Un examen préalable peut, dans certains cas, accélérer la progression d'une mesure législative.
Cela dit, je n'ai pas encore répondu au sénateur qui souhaite savoir quand notre porte-parole présentera ce projet de loi. Je précise que c'est moi qui suis désigné comme porte-parole, mais que notre porte-parole officiel présentera le projet de loi dans les meilleurs délais. Le sénateur Goldstein et moi avons discuté du projet de loi aujourd'hui et je vais m'informer pour savoir où en est sa progression à l'heure actuelle.
Le sénateur Goldstein : Je remercie le sénateur. Cela me rassure et je comprends totalement le processus qui consiste à renvoyer les projets de loi d'initiative parlementaire au ministère et aux fonctionnaires compétents afin qu'ils les étudient, les commentent, les analysent et disent ce qu'ils en pensent. J'accepte la totalité de ce processus. Je suis toutefois aux prises avec un problème d'une toute autre nature. Le temps commence à manquer, car je quitte le Sénat en mai. Je tiens à ce que ces deux projets de loi progressent, car j'ai investi beaucoup de temps et d'efforts dans leur élaboration. Aucun n'est de nature politique, aucun n'a d'incidence financière mais, à mon humble avis, ils sont tous deux utiles aux Canadiens. Cela étant dit, j'attendrai des nouvelles du sénateur, demain je l'espère.
(Le débat est reporté.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 26 mars 2009, à 13 h 30.)